ART. 10	N°1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1707
présenté par
M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur et M. Bovet
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Si la préparation ne peutêtre réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédurene peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dèsque les stocks atteignent à nouveau des niveauxraisonnables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il s’agit de mettre en avant la situation critique de la Francevis-à-vis de l’approvisionnement en médicaments. Sans souverainetésur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir auxpatients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser despersonnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l’expectativede la délivrance de la substance létale, transformant ces personnesen condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit doncêtre reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ceque le demandeur change d’avis dans l’intervalle.