ART. 16	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1713
présenté par
M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur et M. Bovet
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du II nesont pas applicables aux établissements privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit de ne pas imposer à unchef de service, ou à un responsable d’établissement privé, dedevoir être spectateur d’une pratique à laquelle ils ne souhaitentpas participer.