APRÈS ART. 20	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1714
présenté par
M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur et M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 909 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes règles sontobservées à l’égard de la personne ayant administré la substancelétale au titre de l’article 5 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas créerde vide juridique dans le cadre de la fin de vie.
Au même titre que les membres desprofessions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliairesmédicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant lamaladie dont elle meurt, il ne peut être envisageable pour lapersonne ayant administré la substance létale de figurer sur lesdispositions testamentaires du patient.