ART. 4	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1715
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Dans ces hypothèses, uneinformation claire est portée à la connaissance du professionnelpar une mention sur tous les supports de l’espace numérique ensanté de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut une information clairementvisible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec sonpatient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. Eneffet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espacenumérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble dessituations à venir ni la nature des informations qui pourront êtreversées dans son espace numérique en santé.