ART. 7	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1719
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce médecin a accès auxinformations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation dela demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ouprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction des dispositions dupremier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de lasanté publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur des’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise encharge.
Seules des dispositions législatives prévoyant des dérogationsau secret médical pourront permettre à un médecin qui n’a jamaispris en charge le demandeur de pouvoir accéder aux informationsmédicales du demandeur détenus par les autres professionnels desanté.