ART. 16	N°1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1722
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein despharmacies mentionnées à l’articleL. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lapharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistralelétale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Lespharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à laprocédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seronttenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létalesous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé CarineWolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmacienslors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant auserment de Galien et à l’article R. 4235-2 du Code de la santépublique qui prévoit que « le pharmacien exerce sa mission dans lerespect de la vie et de la personne humaine ».
De plus, le code pénal condamne la fourniture d’une substancelétale en vue d’un empoisonnement et applique la même peine à lapersonne complice d’empoisonnement qu’à celle qui administre lasubstance. Le régime juridique encadrant le crime d’empoisonnementtraite comme une collaboration étroite et directe la fournitured’une substance. De manière analogique, réaliser et délivrer lasubstance létale constitue une collaboration proche de l’aide àmourir, il s’agit d’un acte non séparable de la chaîne médicale quiengage la conscience du pharmacien. 
Alors qu’en 2015, 85 % despharmaciens consultés par leur Ordre avaient voté en faveur de lagarantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacienpeut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptibled’attenter à la vie humaine », ce qui ne leur a pas été accordé ;ce projet de loi les traite de nouveau comme de simples exécutants,niant leur expertise de professionnels de santé spécialistes dumédicament. La France ferait figure d’exception en obligeant lespharmaciens à participer à la procédure de l’aide à mourir.
Cet amendement vient prévenird’éventuels conflits et protéger une fonction essentielle de lachaîne médicale en étendant la clause de conscience aux pharmaciensau sein des PUI et des pharmacies d’officine tels que décrites parle code de la santé publique.