ART. 16	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1732
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 6 à 8l’alinéa suivant : 
« II. – Un établissement desanté peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicideassisté soient pratiqués dans ses locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 16 du projet deloi impose au responsable de tout établissement de santé mentionnéà l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles depermettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés auxarticles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnesmentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifieque le responsable d’un établissement de santé dont lescaractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-cià refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et lesuicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer lespersonnes procédant à ces actes, contre la volonté du responsablede l’établissement et contre l’éthique et les principes de cetétablissement de santé.
Cette disposition du projet de loiest clairement contraire à l’article 4 de la Directive de l’Unioneuropéenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’uncadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièred’emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques etprivées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pourelles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique del’organisation. En cas d’activités professionnelles dont l’éthiqueest fondée sur les convictions, étant donné que les convictionsconstituent « une exigence professionnelle essentielle, légitime etjustifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».
Ainsi, cet amendement se place nonpas sur le plan de la liberté de conscience des praticiens et desdirecteurs d’établissement, évoquée dans la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l’interruptionvolontaire de grossesse (IVG) et à la contraception du Conseilconstitutionnel, mais sur le plan du droit de l’Unioneuropéenne, ce qui ne nuit pas à la liberté de conscience despersonnes. Il s’agit de faire respecter les possibilités ouvertespar la Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 de fixer des normeséthiques au sein des établissements qui interdisent lapratique de l’euthanasie, du suicide assisté et de toute «aide à mourir ».
La rédaction de cet amendement reprend celle de l’articleL. 2212-8 du code de la santé publique relative à l’interruptionvolontaire de grossesse qui permet à certains établissements desanté de ne pas pratiquer des IVG, ainsi rédigé : « Unétablissement de santé privé peut refuser que des interruptionsvolontaires de grossesse soient pratiquées dans seslocaux ».
Il s’agit donc d’inscrire clairement dans la loi la possibilité,pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide àmourir, qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicideassisté, conformément au droit de l’Union européenne etau droit du travail.