ART. 5 BIS	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1733
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article semble avoir deuxobjectifs.
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L.1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet articlelaissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraientdes soins. Rien n’est moins vrai puisque les soins visent àsoigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis quel’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vied’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Par ailleurs, cet article détourne le principe initial du droitinscrit à l’alinéa 2 de cet article qui dispose “Toute personne ale droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleurapaisement possible de la souffrance”. Si on ne peut que partagerle souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée,il est dangereux de faire croire qu’administrer un produit létal,en vue de supprimer la vie d’une personne, est comparable aux soinsdont usent, par exemple, les personnels soignants en soinspalliatifs pour que la personne en fin de vie puisse appréhender lamort le plus sereinement possible.