ART. 7	N°1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1747
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, supprimer lesmots : 
« définis à l’articleL. 1110‑10 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en vue deconserver la véritable définition des soins palliatifs entenduscomme “ des soins actifs et continus pratiqués par une équipeinterdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent àsoulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, àsauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir sonentourage. “ 
Or, avec la nouvelle rédaction de l’article L.1110-10 du code dela santé publique portée par ce projet de loi, les soins palliatifssont associés aux soins d’accompagnements qui eux-mêmes renvoient àl’euthanasie et au suicide assisté.