APRÈS ART. 21	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1749
présenté par
Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création desmaisons d’accompagnement. Il précise également leur mode definancement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement de remettre une étude d’impact qui évaluera le coûtbudgétaire des maisons d’accompagnement et la façon dont ellesseront financées.
 
En effet, les inquiétudes demeurent sur le financement et ledéveloppement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoirenational qui doit rester une priorité absolue de santépublique.
 
La création des maisons d’accompagnement ne doit pas entraver cetobjectif.