ART. 6	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme Valentin, M. Habert-Dassault et M. Bazin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« stable etrégulière »,
les mots :
« régulière depuis au moinscinq années ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résiderrégulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra deprévenir les abus.
 
Tel est l’objet du présent amendement.