ART. 14	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L.1111‑12‑10. – La décision collégialement prise par lepersonnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou desuicide assisté peut être contestée par toute personne, physique oumorale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrativeet selon les dispositions du droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à la philosophie del’article 14, cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’esteren justice dès lors qu’une personne physique ou morale y a intérêtà agir. 
Donner la mort n’est pas anodin, c’est une charge lourde que ceprojet de loi veut légaliser et faire porter sur les épaules detoute la société. Il est dès lors normal, qu’en contrepartie, lasociété puisse demander des comptes afin de contrôler cetteliberté.