ART. 17	N°1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1775
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, après lemot :
« médecins »
insérer les mots :
« , magistrats etavocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deprévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet,il ne serait pas acceptable, pour qu’une affaire en justice soitbien menée, que l’enregistrement des déclarations desprofessionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentantsde la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à unéventuel procès.