APRÈS ART. 18 BIS	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Toute forme de pressionpsychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aideà mourir est passible de sanctions pénales. Cette dispositions’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées,vulnérables ou en situation de dépendance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé parnotre collègue Annie Vidal. 
Il vise à créer un délit d’incitation à l’euthanasie ou ausuicide assisté comme corollaire du délit d’entrave voté encommission.