AVANT ART. 4 QUATER	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Beaurain, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Parmentier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Meurin, M. Taverne, M. Bovet, M. Giletti et M. Schreck
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Supprimer l’intitulé du titreII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions de la commissionspéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de laSociété française d’accompagnement et de soins palliatifs nous aalerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix.
Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants etde bénévoles. 
Qui sommes nous pour donner le droit à des soignants de déciderqui doit vivre et qui peut mourir, de dire l’incurabilité et letemps qu’il reste, d’évaluer le discernement et la capacité àconsentir, de prescrire et injecter la mort ?
Un questionnaire sur ce projet de loi a été adressé aux équipesde soins palliatifs en France. Sur les 2 300 réponsesreçues, 76 % se déclarent inquiets. Plus de 90 % desmédecins et infirmiers ne veulent ni prescrire ni fournir niadministrer un produit létal. 86 % d’entre eux anticipent unrisque de tension dans les équipes. 22 % des médecins et17 % des infirmiers envisagent de quitter leur poste si la loiest votée.
La loi témoigne des valeurs et des choix d’une société. Notredevoir de parlementaires est d’entendre et de faire appliquer laloi, pas de nous soumettre au débat de société qui n’intervient queparce que nous sommes incapables de faire appliquer la loi de2016.
Cette loi ne pourra jamais répondre à la multiplicité dessituations de fin de vie, quels seront les effets collatéraux d’unetelle loi ?
A l’étranger, les législations attestent que les conditionsd’accès, mêmes très précises présentes dans ce projet de loi,disparaîtront ou glisseront progressivement, comme le souligne unrapport de la commission des affaires sociales du Sénat l’andernier : l’offre crée la demande, avec un risque de banalisationqui favorise même la poursuite de l’euthanasie clandestine commec’est le cas en Belgique. Comment éviter cette banalisation et,surtout, une pression sociale qui pousserait les personnes fragileset précaires à se penser de trop et à envisager l’aide active àmourir ? Ce qui est revendiqué comme un droit pour les uns nedeviendra-t-il pas un devoir de partir pour d’autres, ne serait-ceque moralement ?
Comment prévenir une dérive économique libérale où la fin de viedevient une variable d’ajustement des comptes, compte tenu del’état de nos finances publiques ?
La gestion de la fin de vie doit respecter la dignité humainesans recourir à des actes intentionnels de mise à mort.