APRÈS ART. 1ER BIS	N°1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1781
présenté par
M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
L’ensemble du territoire français,y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soinspalliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions dutitre II ne peuvent être appliquées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que reconnus pour leurimportance dans l’accompagnement des patients en fin de vie, lessoins palliatifs restent insuffisamment appliqués. Ils ont beaucoupévolué dans les hôpitaux depuis plusieurs années, mais unevingtaine de départements français ne disposent toujours pas d’uneunité active de soins palliatifs. Il existe une disparitésignificative dans l’accès aux soins palliatifs selon les régions,avec certaines zones, notamment rurales, qui sont très maldesservies.
Les équipes de soins palliatifs sont souvent en sous-effectif etmanquent de moyens, et le nombre de professionnels de santé formésen soins palliatifs est insuffisant pour répondre à la demandecroissante.
Cette loi, par l’euthanasie et lesuicide assisté, va évidemment créer des inégalités. Ceux qui enont les moyens, qui ont des familles ou des amis solidaires, desrelations médicales, pourront espérer vieillir et mourir dignement; mais quel sera le choix de ceux qui sont pauvres, esseulés,maltraités ?
Le Pr Didier Sicard, ancien président du Comité consultatifnational d’éthique, coordinateur de la commission chargée deréfléchir sur les modalités d’assistance au décès pour lespersonnes en fin de vie (2012) a déclaré, lors des auditionsde la Commission spéciale,
”être frappé de voir, depuis un quart de siècle, laresponsabilité de la médecine dans l’incapacité de porter attentionà la fin de vie. Les soins palliatifs ont toujours été considéréscomme accessoires. Ce n’est pas en quelques mois que l’on pourraitrestaurer une véritable politique de soins palliatifs. La loi nerépond qu’à la volonté de 2 à 3% des personnes, et n’apporte aucuneprotection aux autres en dehors des promesses intenables. Ce projetest un copier‑coller d’une association militante de l’Associationpour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dont les propossont en décalage total avec la qualité des réflexionsantérieures.”
Jamais dans cette loi il n’est évoqué le droit à la protection.Il n’est fait qu’état de droit et de liberté, mais la liberté n’ade sens que si elle protège ceux qui ne voudraient ou ne pourraientpas l’utiliser.
Mme la ministre Catherine Vautrin s’est engagée à combler leretard dans l’accès aux soins palliatifs avant que l’aide à mourirne soit votée. N’y a-t-il pas là une contradiction avec le fait quel’aide à mourir sera votée dans les prochaines semaines ?