APRÈS ART. 18 BIS	N°1786 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1786 (Rect)
présenté par
M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
L’incitation à l’aide à mourir estréprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’étant en aucuncas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont leconsentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’ellesoit.
Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives,comme celles constatées au Canada où les patients se voientproposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocolethérapeutique.
C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit êtresanctionnée.