APRÈS ART. 18 BIS	N°1787 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1787 (Rect)
présenté par
M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La propagande ou la publicité enfaveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou pareuthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains pays ayant légaliséle suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois descampagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques.Ainsi, par exemple, l’association suisse Exit, qui propose desservices d’assistance au suicide, a conduit une campagnepublicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022,choquant de nombreux usagers.
En France, l’article 223-14 du code pénal dispose que « Lapropagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur deproduits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de sedonner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000euros d’amende. »
Par souci de cohérence, il convient de préciser que cet articles’applique également à la pratique de « l’aide àmourir », que ce soit par assistance au suicide ou pareuthanasie.