APRÈS ART. 21	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1788
présenté par
Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, puisannuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lecoût budgétaire de l’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide àmourir sur la dépense publique.
 
Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des créditsalloués à l’aide à mourir chaque année.