APRÈS ART. 18 BIS	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1789
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Toute forme de pressionpsychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aideà l’euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctionspénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans lecontexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation dedépendance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est cecréer un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assistécomme corollaire du délit d’entrave voté en commission.