ART. 18 BIS	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1792
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’empêcher ou de tenterd’empêcher », 
les mots :
« , par tout moyen,d’encourager ou de tenter d’encourager ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« l’aide à mourir par toutmoyen », 
les mots :
« le recours à l’euthanasie ouau suicide assisté ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer au mot :
« dissuasif », 
le mot :
« incitatif ». 
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« aide àmourir », 
les mots :
« euthanasie ou du suicideassisté ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la première occurrence desmots :
« l’aide àmourir », 
les mots :
« les soinspalliatifs ». 
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement yêtre pratiquée », 
les mots :
« ils peuvent régulièrement yêtre pratiqués ». 
VII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« l’administration de lasubstance létale », 
les mots :
« le recours aux soinspalliatifs ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide àmourir », 
les mots :
« les soinspalliatifs ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« aux soinspalliatifs ». 
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« aux soinspalliatifs ». 
XI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide àmourir », 
les mots :
« recours aux soinspalliatifs ». 
XII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« présentchapitre », 
les mots :
« code de la santépublique ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est cecréer sur le même modèle que le délit d’entrave à l’euthanasie etau suicide assisté, un délit d’incitation à l’euthanasie et ausuicide assisté.