ART. 18 BIS	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1795
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« empêcher ou de tenterd’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir partout moyen », 
les mots :
« encourager, d’exercer unepression psychologique ou toute autre forme de pression en vued’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicideassisté ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« dissuasif », 
le mot :
« incitatif ». 
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aide àmourir », 
les mots :
« euthanasie ou du suicideassisté ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« pratiquer l’aide à mourir ouà tout lieu où elle peut régulièrement y êtrepratiquée, », 
les mots :
« informer ou pratiquer dessoins palliatifs ou à délivrer toute information permettant aupatient d’obtenir une information fiable, complète et adaptée à sasituation en vue d’exercer sa décision libre et éclairée. Soit enperturbant ». 
V. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, supprimer lesmots :
« , choisi par une personnepour l’administration de la substance létale ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux à la première occurrence desmots :
« l’aide àmourir », 
les mots :
« les alternatives àl’euthanasie et au suicide assisté ».
VII. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« , des patients souhaitantrecourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de cesderniers », 
les mots :
« ou despatients ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« la défense des droits despersonnes à accéder à l’aide à mourir », 
les mots :
« l’information et la défensedes droits des personnes à accéder aux soins palliatifs ou à desdispositifs alternatifs à l’euthanasie et au suicideassisté ». 
IX. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenterd’empêcher », 
les mots :
« inciter ou de tenterd’inciter, tromper ou tenter de tromper en vue d’encourager lerecours à l’euthanasie ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est cecréer sur le même modèle que le délit d’entrave à l’euthanasie etau suicide assisté, un délit d’incitation à l’euthanasie et ausuicide assisté.