ART. 6	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1797
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a souligné notrecollègue Patrick Hetzel en commission, “ cet amendement est destinéà protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. 500condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus defaiblesse.”