ART. 6	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1798
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiéd’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté en commissionpar notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu’il”vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aideactive à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soinspalliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aideactive à mourir.”
En effet “il a largement été démontré que les patientssouhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leurdouleur et leur isolement sont traités efficacement notamment àl’occasion d’une prise en charge palliative de qualité. “