ART. 8	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 8
Compléter la premièrephrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à la commission decontrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditionsdéfinies au I de l’article 17 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi instaure unsystème de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation créée parl’article 17 puisse apprécier a priori la conformité auxdispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui estnotifiée par le médecin.
Tel est le sens de cetamendement.