ART. 6	N°1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1801
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir effectivementeu accès aux soins palliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une estimation de la Courdes comptes, dans un rapport publié en juillet 2023, 50% desFrançais qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’yont pas accès. Or, les statistiques démontrent que seuls 1 % despatients recevant des soins palliatifs demandent finalement à êtreeuthanasiés.
Dès lors, avoir accès en premier lieu aux soins palliatifsdevrait être un préalable obligatoire et incontournable à l’accès àl’euthanasie ou au suicide assisté puisqu’il permet à de nombreuxpatients en fin de vie de réévaluer leur envie de mourir parinjection létale.