ART. 4	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1803
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion de toutemodification des directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par notrecollègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Ilpermet de limiter les modifications qu’un parent ou un proche peutréaliser au sein de l’espace numérique de santé de la personne enfin de vie afin d’éviter qu’une demande de suicide assisté oud’euthanasie ne soit en réalité effectuée par un tiers.