ART. 4	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1804
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’unedemande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir”tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et placed’autrui, et sans son mandat.” Une condition nécessaire pourcontrôler tout abus potentiel.