ART. 1ER BIS	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1809
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiersqui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveauxnécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement auParlement tous les cinq ans.
« La stratégie fait égalementl’objet d’une révision tous les dix ans. Le Gouvernement procèdepréalablement à une consultation publique sur ses objectifs et sespriorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositionsadoptées par la commission spéciale sur la proposition de M.MARION. Ainsi est-il précisé que la stratégie fait l’objet d’uneévaluation tous les cinq ans, que celle-ci doit comporter leséléments budgétaires déjà engagés ainsi que ceux qui serontnécessaires à la poursuite de son déploiement. Enfin cetamendement, comme Mme FIRMIN LE BODO l’avait proposé, vientpréciser que la stratégie, désormais pérenne, est révisée àéchéance et au terme d’une consultation publique mise en oeuvre parle gouvernement.
Si l’inscription de la stratégie décennale dans le code de lasanté publique et par conséquent sa pérennisation constituent uneavancée dont les députés signataires se félicitent, cet amendementse propose d’en tirer assurer l’effectivité et l’efficacité enprécisant d’une part les élements essentiels de l’évaluation sanslesquels celle-ci pourrait n’être qu’un exercice formel et d’autrepart d’organiser les modalités du renouvellement de la stratégie.Ce sont là les conditions de sa pleine réussite.