ART. 1ER BIS	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiersqui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveauxnécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement auParlement tous les cinq ans.
« La stratégie fait égalementl’objet d’une révision tous les dix ans. Le Gouvernement procèdepréalablement à une consultation publique sur ses objectifs et sespriorités. » »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« en cohérence avec lastratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée àl’article L. 1110‑9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NUPES vise à rétablir et compléter lesdispositions adoptées par la commission spéciale. Ainsi reprend-illes dispositions proposées par M. BAZIN qui érigeaient en droitopposable l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement, à lacharge des ARS, ainsi que les voies de recours. Cet amendementreprend également les dispositions proposées par Mme ROUSSEAUvisant à s’inscrire l’accès effectif à ces mêmes soins dans leschéma régional de santé, en y ajoutant la nécessaire cohérenceavec la stratégie décennale.
Au coeur de cet amendement, se trouve enfin les dispositionsprésentées par notre collègue M. MARION, visant à inscrire lastratégie décennale dans le code de la santé publique et à enprévoir l’évaluation au bout de cinq ans.
Cet amendement de reprise des dispositions adoptées encommission vient utilement préciser que la stratégie fait l’objetd’une évaluation tous les cinq ans et non plus “à mi parcours”, quecelle-ci doit comporter les éléments budgétaires déjà engagés ainsique ceux qui seront nécessaires à la poursuite de son déploiement.Enfin cet amendement, comme Mme FIRMIN LE BODO l’avait proposé,vient préciser que la stratégie, désormais pérenne, est révisée àéchéance et au terme d’une consultation publique mise en oeuvre parle gouvernement.
Si l’inscription de la stratégie décennale dans le code de lasanté publique et par conséquent sa pérennisation constituent uneavancée dont les députés signataires se félicitent, cet amendementse propose d’en tirer assurer l’effectivité et l’efficacité enprécisant d’une part les élements essentiels de l’évaluation sanslesquels celle-ci pourrait n’être qu’un exercice formel et d’autrepart d’organiser les modalités du renouvellement de la stratégie.Ce sont là les conditions de sa pleine réussite.