ART. 1ER QUINQUIES	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1814
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de douze moisà compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le servicestatistique public met en place des indicateurs afin derecenser :
« 1° L’offre de soinsd’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins surl’ensemble du territoire ;
« 2° Le nombre desédations profondes et continue demandées et effectuées, ainsi quele nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie ;
« 3° Les attentes despatients et de leurs proches en matière d’accompagnement et de finde vie.
« Les données ainsirecueillies sont agrégées et anonymisées et font l’objet d’unrapport du Gouvernement remis au Parlement tous les deuxans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes rétablit l’intention initiale de cetamendement créant des indicateurs statistiques sur l’offre de soinsd’accompagnement et palliatifs, le recours à la sédation profondeet continue jusqu’au décès, et les attentes des patients en fin devie.
La rédaction adoptée en commission transforme la créationd’indicateurs confiée au service statistique public en une demandede rapport remis par le Gouvernement. En outre, elle supprime levolet sur les attentes des patients et de leurs proches en matièred’accompagnement et de fin de vie.
De la part des professionnels de santé aux membres de laConvention Citoyenne, la problématique d’absence d’indicateurs aété soulignée dans toutes les auditions menées en amont de l’examende ce projet de loi. Il est donc essentiel de ne pas se limiter àune simple demande de rapport, en prévoyant la mise en place d’unchamp statistique dédié aux dispositions issues de la loiClaeys-Leonnetti et à l’offre de soins d’accompagnement.