ART. 9	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 précise les droits dela personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et desuicide assisté.
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus qui seront incontrôlablespuisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans lesétablissements de santé, les établissements médico sociaux, lesétablissements d’enseignement, les établissements pénitentaires,les établissements psychiatriques. . 
Aussi, il convient de supprimer cetarticle.