ART. 8	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1821
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un consommateur disposed’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de laréception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier parvoie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aideà mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts àprotéger. 
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexionincompressible.  
 
Tel est le sens de cet amendement.