APRÈS ART. 2	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1822
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑8 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissementsmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projetd’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte unvolet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement redéposé par lesmembres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer de l’inclusion d’unvolet dédié aux soins d’accompagnement, y compris palliatifs, dansle projet d’établissement des Ehpad.
Bien que le code de l’action sociale et des familles mentionnedéjà l’existence des soins palliatifs dans les projets desétablissements sociaux et médico-sociaux, cette mention demeurefacultative : en 2019, 20% des Ehpad n’avaient toujours pas intégréde volet relatif aux soins palliatifs dans leur projetd’établissement (Drees).
La question de la fin de vie en Ehpad exige de s’assurer quetous les résidents sont accompagnés jusqu’à la fin, dans lesmeilleures conditions possibles, en respectant leur dignité et leurautonomie. Les résidents qui en ont besoin doivent pouvoirbénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement de manièreprécoce.