ART. 10	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1823
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le pharmacien chargé de ladélivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni unallié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecinprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de seprémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre la pharmacied’officine et le médecin prescripteur.