ART. PREMIER	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots : 
« sur l’ensemble du territoirenational »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le droit à l’accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Codede la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477du 9 juin 1999  qui garantit, dans son article premier,le droit d’accès aux soins palliatifs : « toute personne maladedont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifset à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à lahauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur lafin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ontaccès à des soins palliatifs en France, selon la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : unerépartition inégale des structures spécialisées sur le territoire,des soignants trop peu nombreux, et une culture palliative encoremal perçue au sein de la société et du corps médical.
Si le gouvernement s’est engagé à augmenter l’offre de soinspalliatifs en fournissant un effort financier de 1,1 milliardd’euros supplémentaires en dix ans qui se traduirait par desmesures nouvelles financées à hauteur de 100 millions d’eurosen moyenne chaque année sur l’ensemble de la décennie, cela n’estpas assez rapide et n’est pas encore suffisant.
Il convient à travers cet amendement de graver dans la loi quecette prise en charge spécifique soit accessible sur l’ensemble duterritoire national et devienne un véritable droitopposable.