ART. 8	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1830
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecintraitant de la personne, sans que ces consultations ne donnentlieu à l’application de l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’avis du médecin traitant de la personne souhaitant bénéficier del’aide active à mourir, dans les avis collectés par le médecinmentionné à l’article 7.
Au regard des responsabilités importantes confiées, au quotidien,aux médecins traitants, il apparaît pertinent de leurpermettre d’émettre un avis dans le cadre de cette procédurerelative à leur patient.
L’exclusion du remboursement par laSécurité sociale de cette consultation médicale supplémentaireauprès du médecin traitant de la personne ne résulte pas d’unevolonté de l’auteure de l’amendement. Elle résulte des règlesimposées par l’article 40, empêchant les parlementaires de déposerun amendement constituant une charge supplémentaire, sous peined’irrecevabilité. L’auteure de cet amendement invite donc leGouvernement à lever le gage.