AVANT ART. PREMIER	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’intitulé du titreIer, après le mot : 
« palliatifs », 
insérer les mots : 
« sur l’ensemble du territoirenational »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’accès aux soinspalliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, articleL1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999  quigarantit, dans son article premier, le droit d’accès aux soinspalliatifs : « toute personne malade dont l’état le requiert a ledroit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ».Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux »,avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30% des patients qui en auraient besoin ont accès à des soinspalliatifs en France, selon la Société française d’accompagnementet de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégaledes structures spécialisées sur le territoire, des soignants troppeu nombreux, et une culture palliative encore mal perçue au seinde la société et du corps médical.
Si le gouvernement s’est engagé à augmenter l’offre de soinspalliatifs en fournissant un effort financier de 1,1 milliardd’euros supplémentaires en dix ans qui se traduirait par desmesures nouvelles financées à hauteur de 100 millions d’eurosen moyenne chaque année sur l’ensemble de la décennie, cela n’estpas assez rapide et n’est pas encore suffisant.
Il convient à travers cet amendement de graver dans la loi quecette prise en charge spécifique soit accessible sur l’ensemble duterritoire national et devienne un véritable droitopposable.