ART. 4	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Pilato
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, elles fontl’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation desdirectives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par lapersonne.
Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants,cette révision triennale est indispensable pour rappeler à lapersonne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées,et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte lesdifférentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de savie.
Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avonsdécidé de le reprendre en précisant les termes “  le caséchéant  ” dans le but de garantir le droit à choisir -ou non - de rédiger des directives anticipées.