ART. 18 BIS	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1842
présenté par
M. Thiériot
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’aide à mourir que leprésent texte entend inscrire dans la loi est un sujet quidivise profondément le pays.
Créer un délit d’entrave sur unsujet aussi complexe que l’aide à mourir est tout à faitinopportun.
Il revient à interdire toutdébat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant quel’humanité sera.
La pénalisation de la libertéd’expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitracomme une dérive autoritaire de l’Etat sur des questions quirelèvent de l’éthique personnelle et n’aura pour effet que de créerdes tensions supplémentaires.