ART. 4	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa issu d’un amendement encommission est totalement contradictoire avec l’article 7 duprésent projet de loi. 
En effet, l’articlel’article L. 1111-12-2 du code de la santé publiquenouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditionspour accéder à l’aide à mourir.
Au 5°, il est posé une limiteclaire au recours à cette procédure qui est celle d’ “être apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée”. 
L’alinéa 7 de l’article 4 contournetotalement cette condition d’aptitude à manifester sa volonté defaçon libre et éclairée.
Se faisant, cette rédaction pose degraves problèmes éthiques en permettant l’euthanasie de personnesne pouvant plus renoncer jusqu’au dernier moment à l’administrationlétale comme le prévoit la procédure d’aide à mourir. 
En particulier, la mention dans desdirectives anticipées d’un choix de recourir à l’aide à mourir encas de perte irréversible de la conscience sans réitération decette volonté emporte le risque d’une multiplicationd’euthanasies de personnes atteintes d’Alzheimer dans lesEHPAD sans aucun garde-fou.