APRÈS ART. 4	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1845
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à renforcer les dispositions ducode de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantesles moyens d’exprimer leur consentement, leur avis et leurspréférences dans les décisions concernant leur santé.
La mise en place d’une communication alternative et amélioréepour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut êtreinsuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place,car elle répond à un double impératif de la Convention relative auxDroits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacitéjuridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et ledroit à la liberté d’expression et d’opinion conformément àl’article 21) b d’autre part.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition duCollectif Handicaps.