APRÈS ART. 4	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrasede l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, lesmots : « la personne de confiance ou, à défaut, toutautre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacéspar les mots : « l’époux, du partenaire auquel lapersonne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou,à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parentsou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœursmajeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier la rédaction del’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à laconsultation de la famille ou des proches d’un patient incapabled’exprimer sa volonté.
Il permet d’intégrer une hiérarchie sur les personnes que lemédecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire,notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur lesvolontés du patient.