APRÈS ART. 4 BIS	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1848
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au cinquième alinéa del’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après lemot : « est », est inséré le mot :« systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le rapport de lamission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie (rapport Fiat-Martin), “la procédure collégiale, bienqu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continuejusqu’au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’estd’ailleurs pas systématiquement respectée [puisque] selonl’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 % des cas”.
Aussi, cet amendement des membres du groupe LFI-Nupes vise àpréciser que la sédation profonde et continue associée à uneanalgésie est   systématiquement   mise en œuvreselon la procédure collégiale précisée par l’article L.1110-5-2 ducode de la santé publique.