ART. 4 BIS	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1852
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et transmise à la commissionde contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer que les donnéesrelatives aux sédations profondes et dont la traçabilité estpermise par l’article 4 bis soient transmises à la commission decontrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 du présent projet deloi.
Il permet à cette commission de se saisir des informationstransmises, et d’éventuellement exercer un contrôle sur lesprocédures de sédation profonde réalisées au même titre que sur lesprocédures d’aide à mourir.