APRÈS ART. 21	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soinspalliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pourgarantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche palliative s’inscritdans la prise en soin de patients atteints de maladies graves, pourlesquelles il n’y a plus de guérison possible, en l’état destraitements. Il s’agit donc de soins qui visent à optimiser laqualité de vie et non la quantité de vie”. Ces soins associent uneprise en charge des symptômes, de la douleur, des soins de confort,ainsi qu’un soutien psychologique du patient et de sa famille. Enfonction de la pathologie et des modalités thérapeutiquesnécessaires, les soins palliatifs peuvent se faire dans desservices hospitaliers, des structures spécialisées ou àdomicile.
Les lois Claeys-Leonetti ontdemandé le développement des soins palliatifs sur tout leterritoire, or, notre pays est notoirement sous-doté en soinspalliatifs. En ce sens est demandé un rapport sur l’action duGouvernement en la matière.