ART. 5	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1855
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 6, après le mot :
« dernière », 
insérer les mots :
« est apte à manifester savolonté de façon libre et éclairée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que lapersonne majeur volontaire, désignée par le demandeur d’une aide àmourir afin d’effectuer l’administration de la substance létale estelle-même apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée.
L’importance de l’acte considérée comme le principe devolontariat de la personne désignée par le demandeur nécessitentque le tiers en question soit lui-même en pleine possession de sesmoyens et comprenne pleinement la portée de ce qui lui estdemandé.
Il s’agit en outre d’un amendement de cohérence au regard desdispositions adoptées par la commission spéciale à l’alinéa 8 del’article 11.