ART. 9	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être effectuée, à lademande de la personne, en dehors de son domicile. »
les mots :
« s’effectue uniquement dansun lieu prévu à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’àdomicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et lessuicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme enSuisse.