ART. 7	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1864
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – Au début del’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne debénéficier des soins palliatifs définis à l’articleL. 1110‑10 »
les mots :
« Informe la personne qu’ellepeut bénéficier des soins d’accompagnement définis àl’article 1er de la loi n° du relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris dessoins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présentcode »
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer aux mots :
« le cas échéant, qu’ellepuisse y accéder »
les mots :
« si la personne le souhaite,qu’elle y ait accès de manière effective »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à garantir que les soinsd’accompagnement, y compris des soins palliatifs, soient proposéspar le médecin à la personne sollicitant l’aide à mourir, quidécide librement de bénéficier ou non de ces soins.
En l’état, le texte suscite des interrogations sur une possibleobligation de passage en soins d’accompagnement et soins palliatifsafin de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, ce qui entraveraitle libre choix de la personne, à rebours de l’esprit du texte.C’est l’inquiétude exprimée notamment par le Conseil ÉconomiqueSocial et Environnemental dans sa note de positionnement publiée le23 avril 2024.
Cet amendement vise donc deux objectifs : garantir le librechoix du patient de bénéficier ou non de soins d’accompagnement, ycompris des soins palliatifs ; et garantir l’accès effectif à cessoins dans le cas où la personne confirme qu’elle souhaite enbénéficier.