APRÈS ART. 7	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1866
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1111‑12‑3 du code de la santé publique, tel qu’issu del’article 7 de la présente loi, il est inséré unarticle L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Aprèsavoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir autitre de l’article L1111‑12‑3, la personne peut demander au médecind’attester du caractère libre et éclairé de sa demande, et le caséchéant la consigner dans ses directives anticipées. Si elle perdconscience de manière irréversible après avoir formulé sa demandeet si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° del’article L1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directivesanticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre etéclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin dedéterminer les modalités d’administration de la substance létale,la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel desanté et les personnes chargés de l’accompagner, le médecins’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillirl’avis de la personne de confiance.
II. – Le présent articlene donne pas application à l’article 19 de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise à permettre la prise en compted’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourirqui viendrait à perdre conscience de manière irréversible aprèsavoir initié la procédure.
Cet amendement prévoit qu’après avoir formulé une demandeexpresse d’accès à l’aide à mourir, la personne a la possibilité dedemander au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sademande et de consigner cette attestation dans ses directivesanticipées.
Dans le cas où la personne perdrait conscience de manièreirréversible après formulé sa demande et où elle remplirait lescritères 1° à 4° pour accéder à l’aide à mourir, le médecins’appuierait ainsi sur ces directives anticipées modifiées incluantl’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin depoursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipéesmodifiées pour déterminer les modalités d’administration de lasubstance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que leprofessionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner.Le médecin peut aussi recueillir l’avis de la personne deconfiance.
Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé uneprocédure de recours à l’aide à mourir que leur choix soit respectéet appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience.
En raison des contraintes liées à la recevabilité financière desamendements, ces dispositions ne donnent pas application del’article 19 du présent projet de loi. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.